Vous comptez réaliser une donation à un proche (conjoint, enfant) ? Sachez que la présence d’un notaire est requise, sauf dans le cas d’un don manuel gratuit ou d’un présent d’usage. Lorsqu’il s’agit donc d’une donation concernant des biens immeubles, d’actifs de valeur – et de manière générale, de la réserve héréditaire –, le notaire rédigera un acte à caractère officiel qui sera éventuellement requis au moment de la succession et du partage final de l’héritage.
Cet acte sera enregistré et l’intervention du notaire génère des frais. Ceux-ci seront supportés par les donataires. Toujours est-il que le donateur lui-même peut se charger de s’en acquitter. À retenir également qu’à ces frais s’ajoutent les droits de donation, également facturés aux donataires, mais qui peuvent être pris en charge par le donateur. Dans cet article, nous nous focaliserons sur les frais de notaire : de quoi se composent-ils et comment sont-ils calculés ?
Émoluments et honoraires
Les frais de notaire se composent de deux principaux éléments : les émoluments, et les honoraires d’autre part. Le calcul de ce que vous facture le notaire se compose d’une rémunération règlementée et basée sur des tarifs qui sont fixés par décret. Ce sont les émoluments. À noter que le décret initial en date du 8 mars 1978 a été modifié plusieurs fois (en 2006, 2207 et en 2016). C’est le dernier décret du 26 février 2016 qui est donc aujourd’hui en vigueur, tandis qu’une grille de calcul des émoluments a été actualisé le 28 février 2018. Par ailleurs, des droits et taxes à s’acquitter auprès du Trésor public font partie du coût de la prestation du notaire.
Quant aux honoraires, ils sont calculés sur la base de la valeur du bien et suivant un barème par tranche. Celui-ci diffère selon qu’il s’agisse d’une donation immobilière (en usufruit ou en pleine propriété), d’une donation de somme d’argent ou de valeurs immobilières.
Ci-après le barème en cas de donation d’un bien immobilier :
- 4.931 % si la valeur est inférieure à 6 500 euros
- 2.034 % si la valeur est de 6 501 euros à 17 000 euros
- 1.356 % si la valeur est de 17 001 à 60 000 euros
- 1.017 % si la valeur est supérieure à 60 001 euros
Ci-après le barème en cas de donation d’argent ou de valeurs immobilières :
- 2.367 % si la valeur est inférieure à 6 500 euros
- 0.976 % si la valeur est de 6 501 euros à 17 000 euros
- 0.651 % si la valeur est de 17 001 à 60 000 euros
- 0.488 % si la valeur est supérieure à 60 001 euros
Réussir sa donation : vers qui se tourner ?
Effectuer une donation, c’est avant tout bien comprendre les règles successorales et les dispositions civiles y afférentes. Vous pouvez faire appel au notaire ou à un avocat de famille afin de vous faire accompagner, ou encore à un conseiller en gestion de patrimoine. En effet, vigilance en ce qui concerne certains pièges, tels que ceux relatifs à l’existence de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. C’est également à ces experts de conseiller sur les différents types de donation, de même que sur le choix le plus adapté afin de profiter de la meilleure fiscalité entre autres.
Ces conseils et recommandations sont déterminants en effet, puisque la donation est irrévocable. La décision doit donc être mûrement réfléchie, et c’est le rôle de ces experts d’analyser la composition du patrimoine, la situation familiale et les priorités du donateur afin d’éviter les tensions, voire les poursuites éventuelles en justice.
