Vous comptez réaliser une donation à un proche (conjoint, enfant) ? Sachez que la présence d’un notaire est requise, sauf dans le cas d’un don manuel gratuit ou d’un présent d’usage. Lorsqu’il s’agit donc d’une donation concernant des biens immeubles, d’actifs de valeur – et de manière générale, de la réserve héréditaire –, le notaire rédigera un acte (les émoluments, et les honoraires d’autre part. Le calcul de ce que vous facture le notaire se compose d’une rémunération règlementée et basée sur des tarifs qui sont fixés par décret. Ce sont les émoluments. À noter que le décret initial en date du 8 mars 1978 a été modifié plusieurs fois (en 2006, 2207 et en 2016). C’est le dernier décret du 26 février 2016 qui est donc aujourd’hui en vigueur, tandis qu’une grille de calcul des émoluments a été actualisé le 28 février 2018. Par ailleurs, des droits et taxes à s’acquitter auprès du Trésor public font partie du coût de la prestation du notaire. Quant aux honoraires, ils sont calculés sur la base de la valeur du bien et suivant un barème par tranche. Celui-ci diffère selon qu’il s’agisse d’une donation immobilière (en usufruit ou en pleine propriété), d’une donation de somme d’argent ou de valeurs immobilières.
Ci-après le barème en cas de donation d’un bien immobilier :
- 4.931 % si la valeur est inférieure à 6 500 euros
- 2.034 % si la valeur est de 6 501 euros à 17 000 euros
- 1.356 % si la valeur est de 17 001 à 60 000 euros
- 1.017 % si la valeur est supérieure à 60 001 euros
Ci-après le barème en cas de donation d’argent ou de valeurs immobilières :
- 2.367 % si la valeur est inférieure à 6 500 euros
- 0.976 % si la valeur est de 6 501 euros à 17 000 euros
- 0.651 % si la valeur est de 17 001 à 60 000 euros
- 0.488 % si la valeur est supérieure à 60 001 euros
Réussir sa donation : vers qui se tourner ?
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